CGV & Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS

En vigueur à compter du 1^er septembre 2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux ventes de produits proposées par Madame Kirsten Kurth (EI), 150 Impasse des Chavannettes à 74360 Vacheresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 477 516 785 et exploitant son activité sous le nom commercial « L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS » (ci-après l’entreprise « L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS »).

Pour l'application des présentes, il est convenu que ces CGV auront vocation à s’appliquer aux ventes des produits proposées aux clients (ci-après le « Client » ou les « Clients ») lesquels peuvent être des consommateurs tels que définis par le Code de la consommation (ci-après le « Consommateur » ou les « Consommateurs »).

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS vend des accessoires pour chiens et chevaux fabriqués en Biothane® personnalisés selon les souhaits du Client (ci-après les « Produits ») et ainsi fabriqués sur mesure à leur demande. La présentation des Produits et des éléments de personnalisation sont précisées sur son site internet www.instantpapilloncreations.fr (ci-après « le Site internet » ou au sein de bons de commandes (ci-après les « Bons de commandes »).

L’acceptation formelle du Bon de commande par le Client ou la validation du panier sur le Site Internet (ci-après « la Commande ») entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date et la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après « Contrat »). Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS.

Les Commandes sont également effectuées conformément à la Protection et collecte des données personnelles menées par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS. Le Client peut prendre connaissance de la Protection et collecte des données personnelles via le Site Internet.

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, dont notamment les obligations d’achat du Client, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les parties.

Tout Bon de commande adressé à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS sera soumis aux présentes CGV. En outre, en signant le Bon de commande, le Client reconnaît accepter les présentes CGV et avoir la pleine capacité juridique, étant précisé que la signature du Bon de commande par le Client entraine l’application automatique et sans réserve des présentes CGV. Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS.

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat conclu avec le Client est celle en vigueur au jour de l’acceptation du Bon de commande et donc de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature du Bon de commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

les caractéristiques essentielles des Produits ;
Le prix des Produits ainsi que des frais annexes ;
la date ou le délai auquel L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS pourra livrer les Produits sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes CGV ;
les informations relatives à l'identité de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
les modalités de paiement des Produits ainsi que les modalités prévues par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS pour le traitement des réclamations ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité pour les Clients Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
l’éventuel droit de rétractation du Client Consommateur, ses conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.

ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRODUITS

3.1 Bons de commandes papier

En dehors des commandes via le Site internet, toute commande de Produits envisagée fera préalablement l’objet d’un Bon de commande, éventuellement précédé d’un devis valable 1 mois. Au-delà de ce délai, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS aura la possibilité de maintenir ou de modifier son Devis. Les informations collectées à cette occasion font l’objet d’un traitement en respect des dispositions de l’article 11 des présentes CGV.

Le Bon de commande est remis par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, ou par tout magasin partenaire proposant les Produits dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, par voie d’email ou remise en main propre.

La Commande sera uniquement validée par signature du Bon de commande par le Client, dont un exemplaire signé doit être retourné par email ou courrier à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS. Aucune mention manuscrite ajoutée par le Client, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation préalable entre les parties au Contrat et cumulativement, d’une acceptation préalable, expresse et écrite (formalisée par un paraphe et une signature en marge de la mention manuscrite portée au Bon de commande) L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, ne sera intégrée au Contrat et n’aura de force exécutoire entre les parties.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des mentions du Bon de commande et de signaler immédiatement toute erreur. A compter de la signature du Bon de commande, la Commande des Produits est considérée comme définitive. Le Client est ainsi expressément informé qu’il sera redevable du paiement de tous les Produits commandés à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS au titre du Contrat.

Les Commandes de Produits non prévus dans le Bon de commande initial feront l’objet d’un Bon de commande additif, signé par le Client. L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS et le Client pouvant échanger par email sur la nature des Commandes de Produits additionnels, les demandes complémentaires formulées dans un email et confirmées par retour d’email seront considérées comme valides et opposables au Client. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

3.2 Commandes via le Site internet

Les offres de Produits sur le Site internet sont valables aussi longtemps qu’elles sont proposées sur le Site Internet, sous réserve des stocks disponibles. La liste actualisée des Produits et de leur prix est consultable sur le Site Internet qui précise également, pour chaque Produit proposé, ses caractéristiques essentielles.

3.2.1 Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

Le Site internet a été mis en place par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS pour permettre la présentation de ses Produits et, le cas échéant, la passation de Commande par ses Clients.

Hébergeur du site : Infomaniak, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, Tél. : +41 22 820 35 40.

Pour passer Commande, il appartient au Client de fournir les informations relatives à son identité et notamment :

Son nom de famille et son prénom ;
Une adresse précise, qui sera l’adresse de livraison par défaut ;
Une adresse email ;
Un numéro de téléphone opérationnel.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Lors de la passation de Commande, un panier virtuel permet au Client de connaître (i) l’ensemble des Produits sélectionnés pour acquisition, (ii) le détail des prix relatifs à ces Produits et sa Commande. Après validation de sa Commande, le Client reçoit un détail de la Commande sur l’adresse email renseignée (Produit(s) commandé(s), montant total de la Commande, paiement effectué ou dû, délai d’attente estimé, …).

Le Client s’engage à utiliser le Site Internet dans l’unique fin d’acheter des Produits.

3.2.2 Prise de la Commande

Le Client sélectionne sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir dans la quantité souhaitée, proposés à la vente par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, dans la limite des stocks disponibles.

Les prix affichés sur le Site internet sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa Commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié.

Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, consulter sa Commande pour en connaître le contenu en consultant son panier virtuel. Par ce biais, le Client peut procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Produits, jusqu’à validation.

Le Client est tenu d’indiquer l’adresse de livraison pour la Commande, laquelle s’effectuera selon les modalités prévues au présent article. Le Site internet précise également les conditions de paiement du prix, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV.

La validation de la Commande suppose que le Client ait préalablement pris connaissance des CGV, les ait acceptées, et dispose de la pleine capacité juridique pour le faire.

La Commande est ferme dès sa validation. Aucune modification et/ou annulation de la Commande par le Client ne sera possible, sauf accord exprès écrit et préalable de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS.

Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande.

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS procède à l’acceptation de la Commande du Client dans la mesure des stocks disponibles.

Après acceptation de la Commande, le Client reçoit une confirmation écrite comportant l’ensemble des informations relatives à sa Commande. L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve le droit de refuser toute Commande et notamment en cas d’indisponibilité du Produit ou de défaut de paiement tel que prévu à l’article 4 des présentes. Une facturation détaillée est adressée par email au Client à la livraison du/des Produit(s).

3.2.3 Preuve de la Commande passée sur le Site internet

La preuve des communications électroniques, des commandes et des paiements effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des dispositions du Code civil et de celles de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 (cent vingt) euros pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra obtenir une copie de son Contrat en s’adressant à [adresse email de contact].

3.3. Stipulations applicables à toute Commande

La gamme des Produits est évolutive, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS peut y apporter à tout moment les modifications nécessaires à l’adaptation des besoins de ses Clients, à l’abandon de Produit(s) ou l’adjonction de Produit(s). En conséquence L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

Les photos, dessins et tout autre élément visuel relatif aux Produits sur le Site internet sont non contractuels. Les Produits présentés sur le Site Internet sont présentés de la manière la plus précise possible.

Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client.

Ainsi, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne garantit pas l'aptitude des Produits à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse préalable de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS par écrit.

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve en outre le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande en cours ou d’une commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve le droit de (i) proposer un Produit similaire au Client qui reste libre de l’accepter ou (ii) de refuser la Commande de Produits du fait de l’indisponibilité du Produit ou en suite du refus de la solution de remplacement. Si le prix a déjà été payé, et à défaut de solution de remplacement, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS remboursera le prix du Produit concerné au Client selon les conditions prévues à l’article 4 des CGV. Dans tous les cas, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du Produit.

3.4 Mesures

Conformément aux dispositions précédentes, le Client est responsable du choix des Produits et notamment des caractéristiques relatives à la taille.

Dès lors, le Client répondra seul des mesures de l’animal auquel le Produit est destiné, lesquelles doivent impérativement être réalisées antérieurement à la Commande et avec le matériel adéquat.

En tout état de cause, le Client demeure responsable des mesures qu’il prend, et L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Enfin, le Client reconnait être informé que les mensurations de l’animal peuvent évoluer au fil du temps et que le Produit ne saurait, sauf exceptions, s’adapter à ces évolutions subséquentes.

3.5 Personnalisation des Produits

Tous les Produits vendus sont personnalisés, c’est-à-dire que le Client choisit un Produit et communique ses souhaits de personnalisation au moment de la Commande à charge pour L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS de fournir, dans la mesure du possible des Produits personnalisés (ci-après la « Personnalisation »).

Le Client est donc informé et accepte que chaque Produit commandé et livré différera significativement ou non des modèles présentés sur le Site internet.

Le Client communique ses consignes de Personnalisation à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, au plus tard au moment de la Commande. Toute demande de Personnalisation intervenant postérieurement à la Commande pourra être refusée par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS. Le Client reconnait que la Personnalisation est définitive et que le Client ne pourra solliciter de modification de la Personnalisation à compter de la confirmation de Commande.

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve en outre le droit de refuser certaines demandes de Personnalisation, notamment dans le cas où ces dernières lui sembleraient inappropriées ou préjudiciables au Produit ou à son image. Dans l’hypothèse d’un refus de Personnalisation de la part de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, cette dernière informera le Client de l’annulation de la Commande.

Le Client reconnait être seul responsable des demandes formulées relatives à la Personnalisation. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits sur cette demande de Personnalisation, et notamment que ladite Personnalisation ne portera pas atteinte aux droits des tiers et/ou ne portera pas préjudice à un tiers.

Le Client accepte et reconnait ne bénéficier d’aucune exclusivité sur la Personnalisation et renonce expressément à formuler toute réclamation à l’encontre de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ou à l’encontre de tout tiers dans le cas où une Personnalisation identique ou semblable aurait été utilisée ou conçue par toute autre personne.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Détermination du prix

Le prix indiqué dans le Bon de commande ou sur le Site internet est établi en Euros et hors TVA, le prix est ensuite majoré de la TVA applicable pour être affiché en prix TTC. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et s’ajoutent systématiquement aux prix des Produits.

Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la signature du Bon de commande ou de la confirmation de la commande des Produits sur le Site internet, sauf mention contraire. Les prix des Produits tiennent compte des éventuelles réductions applicables et convenues au jour de la Commande.

En cas de modification du taux de TVA en vigueur entre la date de la Commande et la facturation, ce changement de taux sera immédiatement répercuté sur le prix facturé.

Tout ajout et/ou modification d’un Produit non prévu ou prévu au sein du Bon de commande initial fera l’objet d’une évaluation des coûts supplémentaires. En cas d’acceptation par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, un Bon de commande additif sera formalisé par email ou courrier et fera office d’avenant, lequel devra être signé par le Client afin de confirmer l’exécution de la Commande et la poursuite des travaux sur cette nouvelle base.

Le prix affiché est susceptible d’être modifié par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution à la hausse du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières, de livraison, de fabrication des Produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif. Toute modification des prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS à l’égard du Client. Il est toutefois expressément rappelé que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

4.2 Règlement du Prix

Le Client procède au règlement comptant de la totalité du montant de la Commande, dû à la signature du Bon de commande ou au moment de la Commande sur le Site internet.

En tout état de cause, que ce soit en cas de commande sur le Site internet ou par l’intermédiaire des magasins partenaires proposant les Produits dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, le Client devra régler le Prix en une seule fois, au jour de la Commande.

Le règlement des Commandes de Produits pourra se faire, au choix du Client, par espèces, carte bancaire, virement bancaire sur le compte de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ou via un compte PayPal. Le règlement de chaque facture est dû à réception de celle-ci.

Si le règlement est encaissé alors que le Produit est épuisé ou indisponible, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS s’engage à proposer au Client un Produit similaire au Client. A défaut ou si le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant payé.

En cas de retard de paiement par le Client, à la date d’exigibilité, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qui lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit après mise en demeure préalable du Client. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension du Contrat et/ou à la résiliation définitive du Contrat tel que mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture, telle que fixée par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ce montant est susceptible d’être réévalué en cas de modification du décret. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution et/ou à résilier le Contrat, en le notifiant au Client par écrit avec effet immédiat.

Sauf stipulation contraire, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera par ailleurs applicable.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS s'engage à satisfaire dans toute la mesure du possible aux Commandes passées par le Client et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais possibles sous réserve toutefois que les Commandes du Client aient été passées selon les modalités déterminées par les CGV.

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS déploie ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Commandes dans les délais de livraison indiqués sur le Bons de commande ou le Site internet lors de la passation de la Commande. Le cas échéant, le délai de livraison indiqué court à partir de la date de disponibilité des Produits telle que mentionnée dans chaque fiche produit et/ou par email. A défaut de mention d’une date de disponibilité précise, celle-ci est confirmée au Client par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS lors de la confirmation de la Commande.

Le Client est invité à signaler tout retard en contactant le service clients de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS grâce aux coordonnées mentionnées sur le Bon de commande ou via le Site internet.

Le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

La force majeure est entendue comme tous faits ou circonstances indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements suivants, sans y être limité, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, la fermeture des frontières, la rétention en douane, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, la guerre, la grève interne ou chez les prestataires de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, l’interruption de transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications.

En cas de survenance d’un des évènements précités, la partie qui l’invoque doit informer l’autre de sa survenance et de sa disparition. Les parties examineront ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat peut être poursuivie. En cas de force majeure supérieure à trois mois, la partie soumise à la force majeure est autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes CGV.

5.2 Conditions de livraison

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS propose les modalités de livraison suivantes :

Colissimo
Mondial Relay

La livraison des Produits est faite par transport du/des Produit(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande et aux frais exclusifs de ce dernier.

Dans tous les cas, les informations relatives à la livraison sont communiquées au Client en suite de la validation de la Commande par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS via l’adresse email permettant l’identification du Client.

Afin de mieux effectuer les livraisons, le Client s’oblige à être présent à la date convenue avec L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS pour réceptionner la Commande. S’il ne peut être présent, le Client est tenu d’en avertir L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Produit(s).

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Produit par un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur site, ...) celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Client. Il revient donc au Client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Produit(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Dans le cas d'une absence à la réception, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve le droit d’organiser une nouvelle livraison, sous réserve de l’encaissement de l’ensemble des frais supplémentaires de livraison à la charge du Client.

Si le Client sollicite un changement d’adresse pour la livraison, le Client sera facturé d’un coût supplémentaire afférent à ce changement.

5.3 Réception des Produits

Lors de la livraison du/des Produit(s) le Client est tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques. Ainsi, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS invite le Client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du/des Produit(s) à la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformément aux préconisations de la DGCCRF.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client refuse le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Il est indispensable que le Client indique toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGGCRF.

Le Client est pareillement tenu de vérifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète.

Lorsque la livraison de la Commande intervient de manière fractionnée, le Client en est préalablement informé par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS.

En cas de livraison non conforme le Client doit refuser de réceptionner le(s) Produit(s). L’ensemble de ces vérifications sont effectuées dès la livraison, en présence du transporteur.

Si le(s) Produit(s) livré(s) ne correspond pas à la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livrée. Les frais relatifs au retour sont à la charge de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS lorsque celui-ci intervient au titre de la garantie légale de non-conformité. Le(s) Produit(s) devront être intact(s) ; y compris en cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client consommateur. Il appartiendra au Client d’informer L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS et de fournir par tout moyen la réalité des vices ou anomalies relevées. A défaut, aucun retour des Produits ne sera possible.

En cas de dommages aux colis de certains Produits (colis ouvert, endommagé, produits cassés) ou de perte partielle, le Client devra également émettre, par courrier recommandé, toutes réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de ces colis. Ces réserves seront également communiquées à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS dans les plus brefs délais.

Il est rappelé au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du colis, il doit l’informer par lettre recommandée des défauts constatés. En tout état de cause, il est rappelé au Client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d’établir que les dommages existaient.

ARTICLE 6 – RETOUR DES PRODUITS / DROIT DE RETRACTATION

6.1 Absence de délai de rétractation

Compte tenu de leur caractère nettement personnalisé, les Produits ne peuvent faire l’objet ni de remboursement ni d’échange, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En conséquence, le Client est informé que toute commande est définitive et qu’il ne disposera pas de délai de rétractation à compter de la réception des Produits.

6.2 Autres hypothèses

Tout Produit ayant fait l’objet de réserves à réception permettant de prouver l’existence des défauts devra être retourné à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS par le Client, dans les sept (7) jours de sa réception et dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS.

De même, lorsque le Client a démontré l’existence de vices cachés sur le Produit, ou d’un défaut relevant de la garantie légale du Client consommateur, il pourra faire l’objet d’un retour après acceptation de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS. Les frais seront alors à sa charge. La réparation sera également due pour les dommages directs, prévisibles, personnels et certains résultants des défauts du Produit.

Pour ce faire, le Client prend contact avec L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, lequel l’informera des diligences et délais pour procéder à (i) un échange ou (ii) une réparation ou (iii) un remboursement. Le remplacement ou la réparation s’effectuent dans les meilleurs délais.

Le service après-vente n’est offert que sous réserve du respect de l’ensemble des stipulations des présentes CGV.

Le Client peut obtenir tout renseignement complémentaire en contactant le service client :

Par email : contact@instantpapilloncreations.fr

Par téléphone : +33 6 80 70 65 67

Par courrier : 150 Impasse des Chavannettes, 74360 Vacheresse

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES APPLICABLES AUX PRODUITS

Le Client est informé que la société L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS n’est pas le fabricant du Biothane® et des matières premières qui composent les Produits. Le Client accepte que la durée d’utilisation des Produits dans le temps soit limitée, du fait notamment de l’usure normale que les Produits subissent nécessairement du fait de leur utilisation. Il en est de même des éléments fixés sur le Produit qui assurent la Personnalisation.

Les Produits fournis par la société L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS aux Consommateurs bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie de conformité portant exclusivement sur les biens meubles corporels (articles L. 217-4 du Code de la consommation et suivants) et d’une garantie contre tout vice caché, défaut de conception ou de réalisation les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

Il est rappelé au Consommateur qu’il dispose de la possibilité de bénéficier d’une réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables en la matière et sous réserve qu’il rapporte la preuve d’un défaut affectant le Produit.

En revanche, les garanties ne sauraient être utilisées pour obtenir une modification des mesures du Produit ou de sa Personnalisation, sauf manquement avéré de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS aux spécifications du Client.

Les textes applicables sont reproduits en Annexe 1 pour la parfaite information du Consommateur.

7.1. Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une garantie légale de conformité (Cf. Annexe 1). L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS est ainsi tenu de livrer le Produit conforme aux stipulations contractuelles, il répond des Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit.

Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du Produit sont présumés exister lors de la délivrance. Il appartient en revanche au Client de rapporter la preuve de l’existence des défauts. S’il s’agit d’un Produit d’occasion, cette présomption est réduite à douze (12) mois.

Le Client est libre de choisir la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables en la matière.

7.2. Garantie des vices cachés

L’action en garantie de conformité est non exclusive de l’action en garantie contre les vices cachés, ouverte à tout Client, consommateur et professionnel par le Code civil (Cf. Annexe 1). Elle couvre tout défaut de matière, conception ou fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à son utilisation.

7.3 Garantie commerciale complémentaire

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS n’offre aucune garantie commerciale distincte des garanties légales précitées.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à informer L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS sans délai de toute modification des informations initialement transmises à cette-dernière et susceptibles d’impacter l’exécution des Commandes de Produits. A défaut, aucune responsabilité de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne saurait être engagée.

De même, en cas de communication de données erronées ou tardive par le Client, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client. L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison résultant du caractère incomplet ou inexact des informations initialement transmises par le Client lors de l’acceptation du Bon de commande.

La responsabilité de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Client aux présentes CGV.

En aucun cas L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Produits proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements du Client dès lors qu’ils ont été livrés conformément au Devis ou à la Commande effectuée sur le Site internet.

La responsabilité de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’une situation de force majeure ou d’un cas fortuit.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE BIEN QUE LES PRODUITS SOIENT COMPOSES DE BIOTHANE®, ILS RESTENT SOUMIS L’USURE NORMALE AINSI QU’AUX CONDITIONS D’UTILISATIONS HABITUELLES ET/OU SPECIALEMENT COMMUNIQUEES PAR L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ET/OU TOUT MAGASIN PARTENAIRE PROPOSANT LES PRODUITS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE DEPOT-VENTE.

AINSI, LE CLIENT S’ENGAGE A CONSERVER LE PRODUIT DANS DES CONDITIONS ASSURANT SON INTEGRITE, NOTAMMENT ET SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, A NE PAS LAISSER LE PRODUIT A DISPOSITION / PORTEE DE L’ANIMAL (en dehors du port correct du Produit), A S’ASSURER DE SA FIXATION CORRECTE SUR L’ANIMAL AFIN D’EVITER TOUT RETRAIT PAR CE DERNIER ET TOUT DOMMAGE, A S’ABSTENIR DE TOUTE MODIFICATION ET/OU TENTATIVE QUI AURAIT POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE A LA SUBSTANCE DU PRODUIT.

EN OUTRE, LE CLIENT EST INFORME QUE LE PRODUIT NE DOIT PAS ETRE UTILISE EN PRESENCE D’AUTRES PRODUITS NON VALIDES AU PREALABLE ET PAR ECRIT PAR L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS.

AINSI, LE CLIENT RECONNAIT AVOIR ETE AVERTI QUE L’UTILISATION D’ACCESSOIRES DE TYPE COLLIER ANTI-TIQUES ET ANTI-PUCES EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAINER UNE DEGRADATION DES PRODUITS.

LES PRODUITS NE NECESSITANT EN PRINCIPE AUCUN ENTRETIEN SPECIFIQUE, LE CLIENT NE DEVRA PAS METTRE LES PRODUITS EN CONTACT AVEC DEs PRODUITS D’ENTRETIEN, PRODUITS CHIMIQUES ET/OU CORROSIFS qui n’auraient pas expressement et prealablement été valides par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS PAR ECRIT.

LE CLIENT S’ENGAGE A PROCEDER A DES CONTROLES REGULIERS DES PRODUITS AFIN DE S’ASSURER DE LEUR ETAT DE FONCTIONNEMENT ET DE L’ABSENCE DE RISQUE DE CASSE. EN CAS DE DOUTE SUR LA SOLIDITE DU PRODUIT DANS LE DELAI DE GARANTIE, LE CLIENT DEVRA IMPERATIVEMENT CONTACTER LA SOCIETE L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS AVANT DE CONTINUER A UTILISER LE PRODUIT.

Enfin, le Client reconnait que la bonne réalisation des Prestations dépend également de l’implication et de la bonne foi du Client. Par conséquent, la société L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manque de loyauté, d’implication ou de diligence de la part du Client.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS conserve la propriété de l’ensemble des Produits jusqu’au règlement complet du prix facturé. A défaut de paiement, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve la possibilité de reprendre les Produits vendus.

A défaut de paiement, L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se réserve la possibilité de reprendre des Produits vendus. Les Produits sont considérés comme consignés jusqu’au paiement intégral du montant de chaque Commande. Dans le cas où L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS devrait revendiquer les Produits, elle conserverait les éventuels acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

Il est interdit au Client de disposer des Produits pour les transformer ou en modifier leur nature. L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS devra être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

Les photos, documents techniques et tout élément communiqué par L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS lui sont réservés en sa qualité de seule propriétaire des droits de la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments contenus sur le Bon de commande ou le Site Internet sont également couverts par les droits de la propriété intellectuelle, appartenant uniquement à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS.

Le Client reconnaît qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client ne fera aucun usage détourné de ces droits. Il s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Les photographies prises à l'occasion des Commandes peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l'image de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres.

A la signature du Bon de commande et à tout moment, le Client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part à l’adresse mail suivante : contact@instantpapilloncreations.fr.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles du Client figurent notamment son identité, ses coordonnées. En tout état de cause, le Client est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS des Données personnelles sensibles le concernant.

L’utilisation du Site internet de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS se fait conformément aux dispositions de sa politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Lors de l’acceptation du Bon de commande, le Client autorise L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura communiqué.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au bon traitement des Commandes de Produits. En dehors de ces hypothèses, les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS à l’adresse email suivante : contact@instantpapilloncreations.fr.

Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ARTILCLE 12 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client aura de la possibilité de faire une réclamation écrite à L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS par mail, à l’adresse email suivante : contact@instantpapilloncreations.fr ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : 150 Impasse des Chavannettes, 74360 Vacheresse.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Il est à ce titre précisé que les Clients susceptibles d’être qualifiés de Consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : cm2c@cm2c.net – 49 Rue de Ponthieu à Paris 75008 - https://www.cm2c.net/

Dans ce cas, les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les Clients susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation ont en outre la possibilité de déposer saisir un médiateur via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec L’INSTANT PAPILLON CRÉATIONS ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

ARTICLE 14 – TOLERANCE

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du présent Contrat demeurant en vigueur.

À défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d'un commun accord, formalisé par écrit, constater l'annulation du présent Contrat dans son intégralité.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social indiqué en tête des présentes.

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18 du Code de la consommation

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19 du Code de la consommation

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L217-20 du Code de la consommation

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

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Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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